Application de la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux à l'école

(décret d'application, circulaire, rentrée scolaire...)

Revue de presse

En quelques lignes, l'essentiel d'une sélection* d'articles de la presse écrite
(*) L'exhaustivité n'est pas recherchée.
Si un article qui vous paraît important a été omis, signalez-le

Voir également les rubriques Foulard islamique et Loi sur les signes religieux, ainsi que les citations sur l'éducation.

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Sanction confirmée contre une fonctionnaire et contre deux collégiennes
Le Figaro - 13 juillet 2005 - (32 lignes)

La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de Nadjet Ben Abdallah, fonctionnaire dans les transports publics, qui avait été exclue pour un an parce qu'elle avait refusé d’enlever son foulard islamique au travail.
D’autre part, le tribunal administratif de Lyon a jugé légale l’exclusion de "deux collégiennes qui refusaient d’ôter un bonnet, l’une des deux affaires étant postérieure à la loi du 15 mars 2004 sur l’interdiction des signes religieux dans les établissements scolaires".

Voile : 48 exclusions depuis la loi (Catherine Coroller)
Libération – 16 mars 2005 - (1/6 de page)

Sous-titre : Le Collectif contre l'islamophobie confirme les chiffres gouvernementaux
Le CCIF (Collectif contre l'islamophobie en France), opposé à la loi sur le port des signes religieux à l'école qu'il considère comme une "loi discriminatoire" aux "effets négatifs", annonce que 42 jeunes filles et 6 garçons (jeunes sikhs pour le port du turban) ont été définitivement exclus de leur établissement. Le ministre de l'Education nationale, François Fillon, arrive à des chiffres similaires et précise que "plus de 550 de ces situations ont trouvé une solution par le dialogue". Le CCIF considère que la satisfaction du gouvernement occulte "la souffrance de jeunes filles déchirées entre leurs convictions profondes et leur soif d'instruction et de réussite sociale". Il indique également que dans l'enseignement supérieur, une dizaine d'étudiantes auraient été interdites de cours.

L’exclusion de l’aumônier en soutane réexaminée par le lycée de Toulon (Bernard Oustrières)
Le Figaro – 10 novembre 2004 - (1/10 de page)

L’abbé Galland avait été suspendu de ses fonctions d’aumônier par le lycée Durmont-d’Urville de Toulon le 5 octobre, sous le prétexte officiel que le Conseil d’Administration n’avait pas été consulté pour l’exercice de son ministère. Officieusement, "de nombreux enseignants n’admettent pas que l’abbé se présente en soutane au lycée depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’interdiction des signes religieux à l’école".
Le Conseil d’Administration du lycée s’est à nouveau réuni, pour émettre ce qui ne sera qu’un simple avis, car la décision finale appartiendra au rectorat. Il ne fait pas de doute que celle-ci sera favorable au prêtre traditionaliste. Le ministre François Fillon a, en effet, rappelé devant tous les recteurs que la loi ne devait pas s’appliquer "aux adultes qui ne font pas partie de la communauté éducative".
Pour les défenseurs de la laïcité, "l’autorisation du port de la soutane constituerait un trouble à l’ordre public dans le difficile contexte actuel."
On peut aussi se demander ce que font dans l’enceinte de l’école ces "adultes qui ne font pas partie de la communauté éducative".

Trois élèves sikhs sonnés par l’exclusion (Marie-Joëlle Gros)
Libération - 10 novembre 2004 - (1/2 page)

Ces trois élèves du lycée Louise-Michel de Bobigny ont été exclus définitivement et n’ont trouvé aucun établissement ou "boîte à bac" pour les accueillir. Par rapport aux filles voilées, les établissements scolaires ne pouvaient pas faire "deux poids, deux mesures". Ces lycéens ont fait les frais de la loi qui visait le foulard islamique, mais qui a été étendue à toutes les coiffures ou signes religieux. La communauté des sikhs, d’immigration récente et comptant 7000 membres, aurait été "oubliée" par la commission Stasi. La religion des sikhs leur interdit de couper toute pilosité, considérée comme un symbole religieux. Pour cacher des cheveux qui peuvent atteindre le sol, les sikhs se coiffent en chignon cachée sous un turban. La plupart des établissements scolaires interdisant tous les couvre-chefs, même la plus discrète des coiffes ne peut être acceptée. Il ne reste pour ces élèves que la solution des cours par correspondance, même si certains de ces élèves doutent de leur efficacité : "J’ai besoin d’un cadre, je sais que je n’arriverai jamais à travailler seul dans mon coin. Je veux une école !"
Pourquoi ne pas autoriser une coiffure unique, non communautariste et laïque : le bonnet phrygien de la République avec une cocarde ? Il permettrait de respecter à la fois le souhait des élèves ne désirant pas montrer leurs cheveux et la neutralité de l'école.

Des sikhs en turban chez les curés (Brigitte Rossigneux)
Le Canard enchaîné - 29 septembre 2004 (1/6 de page)

Tandis que 101 jeunes filles musulmanes refusent toujours d’ôter leur voile à l’école, du côté des garçons ce sont des sikhs qui n’acceptent pas d’enlever leurs turbans. Si cinq d’entre eux se sont finalement résolus à porter un tissu très fin, quatre autres ont refusé de suivre des cours par correspondance. L’inspection d’académie a donc eu l’idée de les envoyer dans une école privée.
Si le ministre affirme "qu’il n’est pas question de financer la scolarité de ces récalcitrants", le Canard enchaîné estime que, les familles n’ayant pas les moyens de le faire, l’administration a toute les chances d’accorder une "bourse providentielle" à ces élèves et de financer en "sous-main" les écoles catholiques. Leurs responsables ont en effet "demandé, pour services rendus à la nation, qu’on leur attribue trois ou quatre postes de profs supplémentaires".
Huit autres élèves, qui avaient accepté d’enlever leur turban, n’ont pas tardé à demander le même traitement que leurs quatre camarades. "La laïcité va encore progresser."

Un collectif manifeste pour réclamer le droit de porter le bandana en classe (Martine Laronche et Xavier Ternisien)
Le Monde - 12 et 13 septembre 2004 (1/4 de page)

Sous-titre : Selon le ministère de l'Education, le dialogue est engagé avec 100 à 120 élèves encore voilées
Entre 50 et 200 lycéennes, selon la source d'information, ont manifesté vendredi à l'appel du collectif "Une école pour toutes", devant le lycée Saint-Exupéry de Mantes La Jolie dans les Yvelines. Portant elles-mêmes le bandana, elles ont affiché leur solidarité avec quatre jeunes filles maintenues en salle de permanence pour cause de port du voile. Ce lycée a fait le choix, "dans son nouveau règlement, d'interdire tout couvre-chef dans les classes". Le dialogue a permis de convaincre une partie des 10 élèves portant le voile d'y renoncer. Seules quatre d'entre elles ont refusé. Au niveau national, elles seraient entre 100 et 120 dans ce cas.
Selon le ministère, "il n'y avait pas encore de conseil de discipline engagé". Trois associations musulmanes, le CFCM (Conseil français du culte musulman), le collectif "Une école pour toutes", le collectif "15 mars et liberté" (animé par le docteur Abdallah Milcent) ont entrepris, chacune à sa manière, de recenser les élèves risquant l'exclusion. Les chiffres évoqués pour l'instant sont du même ordre que ceux annoncés par le ministère.

Voile à l’école, le consensus se fissure (Cécilia Gabizon)
Le Figaro - 9 septembre 2004 (1/4 de page)

Sous-titre : Pour le ministère, le dialogue fonctionne. Ce que contestent les organisations musulmanes
Sur 12 millions d’élèves, seulement 100 à 120 refusent toujours, depuis la rentrée, d’enlever le voile. François Fillon, ministre de l’Education, s’est félicité de cette rentrée "fraternelle" et espère que la quasi-totalité des jeunes filles pourront être convaincues d’ôter leur voile en entrant à l’école. Pour le recteur de l’Académie de Strasbourg, "le dialogue marche" et la phase de discussion va continuer la semaine prochaine. Les quelques dizaines de "récalcitrantes" recevront alors des propositions de formation à distance, ce qui permettra de limiter la déscolarisation et les actions en justice.

Cependant, bien que silencieuses du fait de la prise en otage des 2 journalistes français en Irak, "les organisations musulmanes contestent en interne cette vision apaisée et parlent de rentrée "catastrophique"." Le Bureau du CFCM (Conseil français du culte musulman) ont vu, à la place du dialogue, "une mise en quarantaine des filles, sommées de se dévoiler", considérant les chefs d’établissement comme des "vigiles" et des "policiers". Pour la Fédération nationales des musulmans de France, l’Education Nationale n’a pas respecté les appels à la modération. L’UOIF qui, pour contribuer à sauver les otages, avait déclaré "accepter la loi", souhaite, par la voix de son secrétaire général Fouad Alaoui, porter l’affaire du voile devant la Cour européenne des droits de l’homme. Quant au CFCM, il "a créé une commission pour recenser les cas difficiles, pour les présenter d’ici à quinze jours au ministre de l’Education".

Foulard : fichue rentrée (Claire Chartier)
L’Express – 12 au 18 juillet 2004 (1 page)

Trois mois après le décret d’application de la loi sur le port des signes religieux à l’école, l’Union des Organisations Islamiques de France (UOIF) invite les jeunes musulmanes à venir en classe dans "la tenue qu’elles auront choisi de porter". En cas de "problème", l’organisation musulmane rigoriste promet de mettre à leur disposition "une assistance juridique" et "un soutien scolaire en cas d’exclusion".
L’Express voit dans cette annonce un début de campagne pour les élections au Conseil français du culte musulman (CFCM) prévues en mai 2005. "Première organisation musulmane de l’Hexagone, l’UOIF cherche à prendre l’initiative", face à une concurrence active, comme celle de Thomas Milcent, un médecin strasbourgeois qui s’est converti à l’islam et qui incite les jeunes musulmanes voilées à faire "la grève des cours et à déposer des recours devant le tribunal administratif en cas d’exclusion". Par ailleurs, un collectif de jeunes musulmans à Saint-Denis, soutenu par Tariq Ramadan, se réunit pour fixer sa ligne de conduite à la rentrée.
Pendant ce temps, la Cour européenne des droits de l'homme déboute une jeune fille turque qui avait porté plainte pour exclusion, considérant que le principe de laïcité prévalait sur celui de la liberté de conscience. Une mauvaise nouvelle pour les organisations islamiques qui cherchent à faire monter la pression à deux mois de la rentrée scolaire.

François Fillon est prêt au bras de fer avec les imams (Cécilia Gabizon)
Le Figaro - 9 juillet 2004 (1/3 de page)

Sous-titre : Le ministre n’acceptera aucune exception sur le voile islamique lors de la prochaine rentrée scolaire
François Fillon a affiché sa détermination à faire appliquer la loi sur les signes religieux à l’école. Il répondait ainsi indirectement à l’UOIF (Union des Organisations Islamiques de France) qui recommande aux jeunes filles "de se présenter dans les établissements dans les tenues qu’elles auront choisi de porter" et annonce qu’il les soutiendra en cas de conflit et d’exclusion. Le ministre a mis en garde : "il faut que cette partie-là sache que la République sera intraitable, qu’elle sera d’une fermeté absolue".
En informant largement les chefs d’établissement et les recteurs sur les modalités d’application de la loi, l’Education Nationale se prépare donc à une rentrée qui pourrait conduire à des batailles juridiques avec les partisans du port du voile. De leur côté, les associations laïques "organisent actuellement un collectif d’avocats et de juristes qui se propose d’aider les chefs d’établissement".
Beaucoup de parents d’élèves estiment que la loi les protège "des pressions des fondamentalistes qui jouent sur l’appartenance communautaire et la fidélité à l’islam". Ailleurs, d’autres considèrent la loi comme une agression, certaines jeunes filles pouvant être tentées de manifester leur "solidarité". Les risques d’exclusion sont cependant pris au sérieux.
Selon Thomas Milcent, dit aussi "docteur Abdallah", un strasbourgeois influent converti à l’islam, certains musulmans envisagent de quitter la France. Sur le site Internet oumma.com dont il est le vice président, il invite, en cas d’exclusion d’une élève, les parents à retirer par solidarité leurs enfants de l’école pendant une semaine. Fouad Alaoui, secrétaire général de l’UOIF, a indiqué quant à lui, lors d’une réunion du CFCM qu’il était prêt à aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, bien que celle-ci ait déjà reconnu les législations nationales en matière de laïcité.

La taille du foulard (Editorial)
Le Monde – 23 avril 2004 - (1/6 de page)

L’éditorial rappelle comment, avec la loi du 15 mars 2004, l’ensemble des députés ont voulu rappeler par un "signal fort" les principes de la laïcité.
La loi censée concerner tous les signes religieux vise d’abord le foulard islamique. Or, la signification de celui-ci peut être multiple : appartenance religieuse, atteinte à l’égalité des sexes, tradition vestimentaire, défit de certains groupes islamiques aux principes de la République.
Si la laïcité à la française, dont on fêtera le centenaire en 2005, a permis de favoriser l’intégration, elle a "depuis un peu plus d’une génération, connu de gros ratés. Pour des raisons au moins autant économiques, sociales, sociologiques et politiques que juridiques, elle a, très largement, failli à l’égard de la population musulmane du pays." Etait-il donc pertinent, dans ce contexte, de légiférer sur un problème, le port du foulard à l’école, qui restait marginal ?
Le texte du décret d’application, reportant les décisions au niveau du chef d’établissement, ne fait que revenir à la situation antérieure. "Telle quelle, la circulaire ouvre la porte à d’infinis contentieux, à une judiciarisation d’une question mal posée. Une loi pour rien ?"
Dit autrement, au lieu de traiter la cause on traite le symptôme, avec le risque de provoquer un urticaire.

Oser réaffirmer la laïcité (Henri Pena-Ruiz, philosophe, membre de la commission Stasi)
Libération - 23 avril 2004 - (1 page)

Sous-titre : Le volet social de la commission Stasi n’a pas encore été pris en compte par la loi.
Pour Henri Pena-Ruiz, le "rapport Stasi" forme un tout et "l’émancipation laïque" est indissociable de "l’émancipation sociale". "… la justice sociale effective, assortie de l’égalité des chances, renforce la légitimité de l’exigence juridique et politique républicaine."

La laïcité reconnaît les droits des individus et non des communautés. En outre, "la distinction entre croyance et connaissance doit être bien marquée, sauf à inaugurer un nouveau type d’obscurantisme, et à faire le lit de nouvelles tyrannies".

La loi de mars 2004 renforce les droits de la liberté individuelle, et par conséquent de l’individualisme, un droit qui donne une autonomie "abstraite, puisqu’elle se proportionne à la puissance d’agir". D’où la nécessité d’une "émancipation sociale" pour que cette autonomie soit crédible. Henri Pena-Ruiz réaffirme que l’école est un lieu d’étude et non de manifestation (d’ordre communautaire) et qu’elle nécessite de "poser une règle de vie commune, et non pas un interdit sélectif."

Ce n’est pas par une loi d’exception que l’on réglera le problème de "l’instrumentalisation politique de l’islam", mais par des mesures sociales car les musulmans vivent dans des conditions difficiles, notamment à cause du chômage. "Il est par ailleurs aberrant d’assimiler toute critique de l’Islam politique à un acte de racisme, et de prétendre que la règle laïque aggrave l’exclusion sociale." Il serait judicieux, au plan juridique que la loi soit accompagnée de l’abrogation de l’article 10 de la loi d’orientation de juillet 1989 qui ne soumet plus les élèves au même comportement laïque que les professeurs.

Enfin, la loi ne prend en compte que très partiellement les recommandations du rapport Stasi, sur les devoirs de l’Etat en matière d’école publique, sur "l’inversion du dispositif actuel qui fait obligation aux familles qui ne veulent pas du cours de religion, de solliciter une dérogation" (en Alsace-Moselle). Il en est de même de tout le volet social du rapport, "de l’appel à une place accrue de l’histoire de la colonisation dans les programmes scolaires", de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de l’égalité de tous les mouvements spirituels, y compris de l’athéisme et de l’agnosticisme.
"Bref, le texte de compromis que représente le rapport de la commission Stasi, pris dans son ensemble, se trouve aux antipodes d’une loi d’exception ou de l’acharnement sur une religion particulière. On peut penser que la prise en compte souhaitable de l’ensemble de ces propositions permettra de le montrer, et de récuser les mauvais procès."

Fillon va repriser le texte sur le voile (Marie-Joëlle Gros)
Libération – 23 avril 2004 - (1/4 de page)

Devant le rejet par les différents syndicats du projet de circulaire d’application de la loi sur la laïcité, François Fillon a décidé de revoir sa copie. "On va prendre le temps de la concertation pour rédiger ce texte de manière à ce qu’il soit efficace." C'est l’applicabilité de la circulaire qui est à l'origine de la réaction des syndicats d’enseignants et de chefs d’établissement, de la FCPE, de l’organisation de lycéens Fidl et des députés de gauche. "La loi était déjà floue, mal rédigée, ce texte la rend carrément inapplicable." Le port du bandana, toléré dans certaines conditions, est considéré par les chefs d’établissement comme une concession à l’Union des Organisations Islamiques de France (UOIF) dont le lobby fait pression sur le gouvernement.

Voir les pages d'accueil sur la laïcité et sur l'éducation.

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