L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
L'objectif de la loi du 12 juin 2001 (N° 2001-504), dite Loi About-Picard, est de renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires qui portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Initialement, le projet de loi, dont les deux rapporteurs étaient Catherine Picard, député PS et le sénateur Nicolas About (UDF), prévoyait notamment d'instaurer un délit de manipulation mentale. Devant les réserves de la "Commission nationale consultative des droits de l'homme" et des grandes religions, le Sénat a abandonné et remplacé l'expression "manipulation mentale" par délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. D'autre part, la création d'un délit spécifique pour lutter contre les sectes n'a pas été retenue. En outre, contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont supprimé la possibilité pour les maires d'interdire l'installation de sectes à moins de 200 mètres d'une école ou d'un hospice ainsi que la possibilité de prononcer un refus de permis de construire.
La proposition de loi visant "à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat" a été adoptée par le Sénat, le 3 mai 2001. L'Assemblée Nationale l'a votée à son tour le 30 mai 2001, à l'unanimité moins une voix.
La loi, datée du 12 juin 2001 et portant le numéro 2001-504, est parue au Journal Officiel du 13 juin 2001 (page 9337).
Principaux points contenus dans la loi.
Dissolution civile de certaines personnes morales.
Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.
Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables.
Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires.
Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Dispositions diverses dont celle qui concerne la possibilité qu'a toute association, reconnue d'utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, de se porter partie civile dans un certain nombre d'infractions.
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Chapitre V - Article 20
Après l'article 223-15 du code pénal, il est créé une section 6 bis ainsi rédigée :
De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. Art. 223-15-2. -
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.
Application de la loi
La première décision judiciaire dans le cadre de la loi About-Picard a eu lieu dans l'affaire Néo-Phare.
Voir le résumé de l'article du Figaro "Le "messie" de Néo-Phare devant les juges".
La cour d'appel de Renne a confirmé le jugement en juillet 2005.
Citations
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