Lettre ouverte au Président de la République

par la Fédération Nationale de la Libre Pensée - 22/08/2012

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Monsieur le Président de la République,

       Vous êtes garant de la laïcité de l'Etat et de l'Ecole. Il vous appartient donc de restaurer dans sa plénitude la loi du 9 décembre 1905 en abrogeant toutes les dispositions législatives et réglementaires anti-laïques, et de rétablir le principe républicain, résumé dans la formule "fonds publics à l'Ecole publique, fonds privés à l'école privée". Ce principe est battu en brèche par la loi du 31 décembre 1959 sur l'enseignement privé.

La Libre Pensée s'adresse à vous, en votre qualité de gardien des institutions de la République, pour inverser le cours de la politique antilaïque menée depuis des décennies.

       La loi du 9 décembre 1905, adoptée au terme d'un débat parlementaire d'une tenue et d'une richesse exceptionnelles, couronne un ensemble indissociable et inestimable de libertés acquises au cours du processus d'émancipation politique inauguré par la Révolution française et poursuivi par la Troisième République : instauration de "l'Instruction publique", obligation scolaire, monopole de la collation des grades, création de l'Ecole publique laïque, liberté de réunion, liberté d'opinion et de presse, liberté de constituer des syndicats indépendants, libertés municipales, droit au divorce, laïcisation des funérailles, liberté d'association, enfin liberté de conscience.

       Hugo s'écriant en janvier 1850 ? "L'Etat chez lui, l'Eglise chez elle" est enfin entendu.

       Le texte de 1905 a subi bien des outrages, directement ou indirectement. D'abord, l'ouvre législative de Briand, Buisson et Jaurès n'a pas été étendue aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsque ces territoires sont redevenus français, en 1918, puis en 1945. La liberté de conscience n'est pas garantie aux citoyens de ces départements puisque des cultes y sont reconnus par l'Etat. Celui-ci supporte à ce titre une charge de 58 millions d'euros. L'unité et l'indivisibilité de la République s'en trouvent atteintes.

       De plus, le régime de Vichy a dénaturé certaines dispositions de la loi en rendant à nouveau possibles les dons et legs testamentaires ou entre vifs en faveur des congrégations, ainsi que l'attribution d'aides publiques destinées au financement des réparations des édifices cultuels privés construits après le 1er janvier 1906. Enfin, des dispositions plus récentes, initialement prévues pour aider les collectivités territoriales à conduire avec l'aide de tiers des missions de service public ou d'intérêt général, ont été détournées de leur objet d'origine et servent de support à la violation de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Ainsi, les baux emphytéotiques administratifs sont abondamment employés par les communes pour consentir la jouissance du terrain d'assiette de nouveaux édifices cultuels, moyennant des loyers dérisoires ou symboliques valant octroi de subventions indirectes aux cultes.

Au terme de plusieurs instances, les libres penseurs ont obtenu l'annulation par le juge administratif des délibérations autorisant les maires à consentir de tels baux aux associations cultuelles. Pour enrayer cette jurisprudence, l'ordonnance Villepin a étendu le bénéfice des baux emphytéotiques à des associations cultuelles. Néanmoins, le problème du montant du loyer demeure : l'article 2 de la loi de 1905 interdit de subventionner les cultes.

       Vous avez annoncé votre intention d'inclure, dans la Constitution du 4 octobre 1958, les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905, tout en précisant que le Concordat de 1801 serait également constitutionnellement sanctuarisé dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La Libre Pensée est opposée à ce projet.

Conformément à la décision n° 77-87 DC du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977, la liberté absolue de conscience énoncée à l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, telle qu'elle est proclamée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, est l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et fait donc déjà partie du bloc de constitutionnalité. Enfin, l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de reconnaître et de subventionner les cultes n'effacera pas, sauf question prioritaire de constitutionnalité victorieuse, les dispositions législatives ou règlementaires contraires à la loi de Séparation ni ne dissuadera les auteurs de ses violations actuelles multiples.

Seules des mesures concrètes permettront de restaurer la loi du 9 décembre 1905 :

abrogation du Concordat de 1801 et des décrets Mandel de 1939, extension de la loi de Séparation à tous les départements et territoires de la République ;
déclaration obligatoire et taxation des dons manuels aux cultes ;
abrogation de l'article 795 du code général des impôts qui exonère les associations cultuelles et diocésaines ainsi que les congrégations des droits d'enregistrement sur les libéralités testamentaires ou entre vifs ;
suppression de l'abattement fiscal de 66 % sur les aides consenties aux cultes au titre du mécénat ;
abrogation de la circulaire La Martinière de 1966 exonérant les productions artisanales des congrégations d'impôt sur les sociétés ;
abrogation du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 permettant le financement public illimité des réparations réalisées sur des édifices cultuels privés construits après le 1er janvier 1906 ;
introduction d'une disposition nouvelle dans l'article L. 1311-2 du code général des collectivités locales obligeant à conclure au prix fixé par France Domaine les baux emphytéotiques administratifs consentis aux associations cultuelles ;
interdiction de la présence ès qualités de représentants de l'Etat ou d'Elus de la République dans des cérémonies religieuses ; et en particulier lors des manifestations officielles de la République française placées sous les auspices des autorités religieuses, telles que la célébration en la cathédrale de Reims du cinquantième anniversaire de la réconciliation franco-allemande, en juillet dernier
instructions données aux armées, et notamment aux escadrons de gendarmerie, pour faire respecter la loi et donc interdire leur participation aux cérémonies religieuses chaque année les jours de célébration de certains saints ou saintes (par exemple la sainte Geneviève) ;

Monsieur le Président,

       De même que le Concordat est une épine douloureuse plantée dans la chair de la République, la loi du 31 décembre 1959, aujourd'hui codifiée aux articles L. 442-1 et suivants du code de l'Education, constitue une tumeur maligne dans le corps de la laïcité de l'Ecole, l'ouvre de Paul Bert, de Jules Ferry, de Ferdinand Buisson et de René Goblet. Si la liberté d'ouvrir des établissements privés d'enseignement doit être garantie, néanmoins la nation a pour unique devoir d'assurer les conditions de la formation de citoyens libres et éclairés dans la République.

A cette fin, il faut donc rétablir les responsabilités de l'Etat en matière scolaire sur la base des principes constitutifs de la République : garantir à tous les niveaux "l'instruction publique", et donc rétablir dans sa plénitude le monopole de la définition des programmes et des diplômes ; en conséquence, tous les financements publics doivent être réservés aux établissements publics d'enseignement, les seuls qui garantissent aux jeunes consciences d'apprendre à l'abri de tous les dogmes et qui se fixent l'objectif de leur transmettre les connaissances les mieux établies selon la méthode du libre examen.

Le bonheur de la jeunesse, dont vous soulignez à juste titre l'importance pour l'avenir du pays, en dépend.

       La situation qui prévaut depuis 1960 a permis à l'Eglise romaine, la grande bénéficiaire de la loi du 31 décembre 1959, de gérer plus de 8 000 établissements d'enseignement des premier et second degrés qui accueillent 17 % des élèves. Exemptés des contraintes de la carte scolaire, ces établissements conservent un caractère propre grâce auquel ils perpétuent, sous des formes d'ailleurs souvent très subtiles, une morale découlant des dogmes. Il en coûte huit milliards d'euros à l'Etat et environ un milliard et demi aux collectivités territoriales. A cet égard, au grand dam de nombreux Elus locaux de toutes tendances et de toutes convictions religieuses, la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a aggravé la situation.

       La loi du 31 décembre 1959 dite "loi Debré" constitue une brèche béante dans la laïcité de l'Ecole et, par ricochet, de l'Etat dans son ensemble. C'est pourquoi la Fédération nationale de la Libre Pensée s'adresse à vous pour qu'elle soit abrogée ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée depuis l'origine jusqu'à la loi du 28 octobre 2009.

       Soyez assuré, Monsieur le Président de la République, de nos sentiments laïques et républicains.

Adoptée à l'unanimité par le Congrès national de la Libre Pensée, le 22 août 2012

Fédération Nationale de la Libre Pensée

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