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Pétition pour
l'annulation de l'accord Vatican - Kouchner


25/04/2009




Pétition à l'initiative du Comité 1905 Draguignan Var avec le soutien du Grand Orient de France, du Comité Valmy, de l'ADLPF, Association des Libres Penseurs de France, et du Parti de Gauche.



        A l'attention de : Mr le Président de la République Française



Les citoyennes et citoyens de la République françaises soussignés
  • constatent que l'accord signé le 18 décembre entre le gouvernement français et le Vatican
    • met fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires

    • reconnaît la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur

    • englobe de fait le baccalauréat en tant que premier grade universitaire.

  • considèrent cet accord comme totalement anti-laïque
    • parce qu'il ne respecte ni l'indépendance de l'Etat par rapport aux religions, ni l'indépendance des religions, en l'occurrence la religion catholique, par rapport à l'Etat

    • parce que les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n'ont pas à être reconnus par les instances hiérarchiques catholiques de France ou du Vatican !

    • parce que l'Etat n'a pas à reconnaître des diplômes attribués par une religion quelconque

  • dénoncent le caractère anti-républicain de cet accord :
    • exit la loi de 1880 qui a instauré le monopole de l'Etat sur la collation des grades universitaires

    • exit la loi de 1905 et son article premier

    • exit l'avis du Conseil d'Etat de 1984 confirmant le principe du monopole

  • rappellent que les instances européennes n'ont en aucune façon le droit de remettre en cause les institutions de la République fondées sur le principe intangible de laïcité.

  • demandent en conséquences l'annulation pure et simple de laccord Vatican / Kouchner, et soutiennent le recours déposé dans ce but devant le Conseil d'Etat.


Pour signer la pétition



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