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Lettre ouverte aux élus laïques
Vous allez préparer le budget 2012 de votre collectivité territoriale dans des conditions particulièrement difficiles : baisses des dotations d'Etat, élargissement de vos champs de responsabilité sans compensation financière suffisante, augmentation des frais de gestion due aux hausses de l'énergie....
Les collectivités territoriales qui ont décidé de faire de l'enfance jeunesse une de leurs priorités vont se trouver à faire face aux crédits Contrat Enfance jeunesse de la CAF qui sont limitatifs et à la réduction des crédits des directions de la Cohésion sociale dans les chapitres jeunesse et territoire... Ces crédits connaîtront une réduction de 25% par rapport à 2011....
Un élu de la République applique les lois votées mais s'il doit prendre en compte, encore aujourd'hui la loi Debré et les autres lois anti laïques, il n'a pas à financer les demandes de financement du privé qui n'ont pas de caractère obligatoire.
Les collectivités locales n'ont de compétences et de charges afférentes que pour le seul service public de l'éducation. Pour les établissements privés, les collectivités n'ont que des charges et aucune compétence. Les collectivités territoriales ne peuvent pas financer un réseau d'établissements scolaires. Chaque établissement est une entité juridique indépendante. Ces collectivités ne peuvent juridiquement pas traiter avec un organisme fédérateur : « direction diocésaine, comité académique de l'enseignement catholique. ».
Le code de l'éducation dans son article L 151-3 pose le principe juridique d'une interdiction de financement des établissements privés sauf dérogation législative expresse. De fait TOUS LES FINANCEMENTS NON INCRITS EXPLICITEMENT DANS LA LOI SONT INTERDITS.
Cette dérogation législative est constituée presque exclusivement de la loi dite Debré de 1959, modifiée depuis. Cette loi définit des dépenses obligatoires et d'autres facultatives.
Certaines charges sont facultatives pour les établissements privés sous contrat. Les communes, départements ou régions qui financent ces dépenses le font au détriment de leur service public et font supporter à l'ensemble des contribuables des choix particuliers qui souvent sont le fait d'un refus de vivre ensemble dans l'école laïque de toutes et tous. Au titre des dépenses facultatives :
tous les financements hors la scolarité obligatoire (la restauration scolaire, l'internat.
toutes les financements des écoles maternelles
les classes d'environnement
les accueils péris et post scolaires
l'investissement et l'équipement des collèges et lycées ( au-delà du seuil de 10% des fonds propres de l'établissement ses dépenses sont interdites)....
Conscients des compétences que vous n'avez qu'à l'égard du seul service public d'éducation, il est nécessaire et indispensable que vous, élus laïques et républicains que vous êtes n'assurent que les dépenses obligatoires des établissements privés.
Les élus Laïques se doivent dès maintenant être fermes sur les principes qu'ils défendent : à fonds publics, écoles publiques ; à fonds privés écoles privées....
S'ils sont contraints d'appliquer les lois anti laïques encore en vigueur, ils doivent être cohérents avec leur positionnement, c'est à dire ne verser aucun centime d'euro, correspondant à une dépense facultative.
Face à un gouvernement qui veut toiletter la loi de séparation des Églises et de l'État et favoriser le communautarisme ;
Face à une offensive sans précédent des lobbies religieux ;
Les laïques doivent se rassembler à tous les niveaux afin de poursuivre le combat pour l'abrogation de toutes les lois anti laïques...
Ce combat passe par l'étape actuelle : la résistance laïque.
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